Décret n° 2026-639 du 20 juillet 2026 relatif au recours aux Art. 2

Ne peuvent mettre en œuvre les dispositions de l'article 230-54 du code de procédure pénale que les officiers et agents de police judiciaire ayant reçu une habilitation administrative d'agent traitant délivrée par l'autorité hiérarchique dont ils relèvent.

Cette habilitation est délivrée, à l'issue d'une formation, aux personnes reconnues aptes à remplir des missions d'agent traitant d'informateurs, en tenant compte de la fonction et de la nature des missions exercées par ces agents.

L'habilitation peut être suspendue ou retirée à tout moment par l'autorité mentionnée au premier alinéa.