Arrêté du 20 juillet 2026 portant ouverture d'une seconde se Art. 4
Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une mention sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une mention sera publiée au Journal officiel de la République française.