Décret n° 2026-649 du 22 juillet 2026 relatif à l'interventi Art. 3

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.