Arrêté du 21 juillet 2026 fixant les modalités et les modèle · Arrêté du 21 juillet 2026 fixant les modalités et les modèles des consultations annuelles prévues aux articles R. 2141-17, R. 2141-18, R. 2141-19 et R. 2141-23-1 du code de la santé publique concernant les gamètes, les embryons et les tissus germinaux conservés

Arrêté du 21 juillet 2026 fixant les modalités et les modèle Art. 2

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