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FR · Délibération n° 2026/CA/18 du 7 juillet 2026 modifiant le rè

Délibération n° 2026/CA/18 du 7 juillet 2026 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant les aides à la création, à la production et à la promotion d'œuvres immersives et les aides à l'écriture de jeux vidéo

In Kraft4 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 1
  2. Art. 1
  3. Art. 10
  4. Art. 11