Arrêté du 22 juillet 2026 relatif à la déconcentration de ce Art. 2

Pour les contractuels de droit public relevant des catégories A, B et C, les directeurs responsables d'un service déconcentré de la direction générale des finances publiques, les délégués du directeur général des finances publiques, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et les directeurs d'un service à compétence nationale rattaché à la direction générale des finances publiques reçoivent délégation pour prendre les décisions concernant les agents placés sous leur autorité dans les domaines dont la liste figure à l'annexe du présent arrêté.