FR · Décret du 22 juillet 2026 portant reconnaissance de la fonda
Décret du 22 juillet 2026 portant reconnaissance de la fondation dite « Fondation du Cœur » comme établissement d'utilité publique par transformation du fonds de dotation dit « Fonds de dotation A.C.T.I.O.N »
In Kraft5 ArtikelText geprüft am 24.10.2026