Décret n° 2026-659 du 23 juillet 2026 redéfinissant le périm Art. 4

Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve, le préfet peut prendre toute mesure qui s'avérerait nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du comité consultatif de la réserve.