Arrêté du 21 juillet 2026 fixant les modalités d'exercice dé Art. 4

Le directeur général de l'agence régionale de santé s'assure du respect des conditions fixées par le présent arrêté.

Si l'une des conditions n'est pas remplie, il peut enjoindre l'établissement à mettre fin, à ses frais, au contrat mentionné à l'article 2.