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Arrêté du 22 juillet 2026 fixant la date et les modalités de · Arrêté du 22 juillet 2026 fixant la date et les modalités de l'élection pour le renouvellement des représentants des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil national d'évaluation des normes

Arrêté du 22 juillet 2026 fixant la date et les modalités de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La liste des candidats devra être déposée à la direction générale des collectivités locales, au plus tard, le vendredi 11 septembre 2026 à 12 heures.