Décret du 27 juillet 2026 portant délégation de signature (s · Décret du 27 juillet 2026 portant délégation de signature (secrétariat général de la mer)

Décret du 27 juillet 2026 portant délégation de signature (s Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Délégation est donnée à M. Xavier DUCEPT, secrétaire général de la mer, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de ses attributions, tous actes, instructions, circulaires et décisions, à l'exclusion des décrets.