Décret du 27 juillet 2026 portant délégation de signature (s · Décret du 27 juillet 2026 portant délégation de signature (secrétariat général de la mer) Décret du 27 juillet 2026 portant délégation de signature (s Art. 3 In KraftAmtlicher Text Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 2 Inhalt