Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 28 juillet 2026 portant désignation du préfet coor · Arrêté du 28 juillet 2026 portant désignation du préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour l'aménagement de la vallée de la Seine

Arrêté du 28 juillet 2026 portant désignation du préfet coor Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, est désigné préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour l'aménagement de la vallée de la Seine jusqu'au 31 décembre 2028.