Arrêté du 17 juillet 2026 définissant la répartition du prél · Arrêté du 17 juillet 2026 définissant la répartition du prélèvement sur la contribution aux unions régionales des professionnels de santé dédié au financement des élections de 2027 Arrêté du 17 juillet 2026 définissant la répartition du prél Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt