Décret n° 2026-695 du 29 juillet 2026 portant diverses dispo Art. 12
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.