Arrêté du 9 juillet 2026 relatif aux modalités d'organisatio Art. 11
Chapitre IV : Clés de déchiffrement
Les membres des bureaux de centralisation du vote électronique détiennent les clés de déchiffrement, réparties dans les conditions fixées par l'article 13, à l'exclusion des personnels techniques chargés du déploiement et du bon fonctionnement du système de vote.