Arrêté du 21 juillet 2026 portant délégation de signature (d Art. 9

Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sûreté et de la défense :

I. - Délégation est donnée à M. Matthieu Sauvêtre, administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjoint à la sous- directrice de la sûreté et de la défense, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés inférieurs à 4 000 euros HT, à l'exclusion des décrets.

II. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à Mme Elisabeth Cartier, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la défense, pour les affaires relatives à la protection du secret de la défense nationale et à la délivrance des titres de circulation aéroportuaire nationaux.

III. - Délégation est donnée à Mme Florence Pochon, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la défense, à l'effet de valider dans le portail STITCH, au nom du ministre des transports, les actes relatifs à la délivrance des titres de circulation aéroportuaire nationaux et à compter du 16 mars 2026, adjointe à la cheffe du bureau de la défense, à l'effet de valider dans le portail STITCH, au nom du ministre des transports, les actes relatifs à la délivrance des titres de circulation aéroportuaire nationaux.