Décret n° 2026-701 du 30 juillet 2026 relatif à l'usage de c · Décret n° 2026-701 du 30 juillet 2026 relatif à l'usage de caméras individuelles par les inspecteurs de l'environnement de l'Office français de la biodiversité

Décret n° 2026-701 du 30 juillet 2026 relatif à l'usage de c Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La date mentionnée au II de l'article 6 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur est la date d'entrée en vigueur du présent décret.