Arrêté du 23 juillet 2026 fixant les règles relatives à la n · Arrêté du 23 juillet 2026 fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'avancement au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires

Arrêté du 23 juillet 2026 fixant les règles relatives à la n Art. 10

Chapitre III : Dispositions finales

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la date de publication de l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel organisé au titre de l'année 2027.