Arrêté du 7 juillet 2026 relatif à l'information sur l'exist · Arrêté du 7 juillet 2026 relatif à l'information sur l'existence et le rôle du service public de la performance énergétique de l'habitat dans les supports de promotion ou de publicité proposant des travaux de rénovation énergétique

Arrêté du 7 juillet 2026 relatif à l'information sur l'exist Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Lorsque le support de promotion ou de publicité est radiodiffusé, le message d'information défini à l'annexe I est diffusé immédiatement après le message publicitaire.