Arrêté du 22 juillet 2026 relatif aux modalités de dépôt de · Arrêté du 22 juillet 2026 relatif aux modalités de dépôt de dossier de demande d'autorisation, de suivi et d'évaluation de l'expérimentation du réemploi des emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et de la valorisation ou du recyclage de ces déchets Arrêté du 22 juillet 2026 relatif aux modalités de dépôt de Art. 7 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 6 Inhalt Art. Annexe I · Nächste →