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Arrêté du 22 juillet 2026 relatif aux modalités de dépôt de · Arrêté du 22 juillet 2026 relatif aux modalités de dépôt de dossier de demande d'autorisation, de suivi et d'évaluation de l'expérimentation du réemploi des emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et de la valorisation ou du recyclage de ces déchets

Arrêté du 22 juillet 2026 relatif aux modalités de dépôt de Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.