Décret n° 2026-709 du 29 juillet 2026 portant transfert de c Art. 2

Sont ouverts, pour 2026, des crédits d'un montant de 85 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.