Arrêté du 27 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 17 mars 2026 Art. 2

Le directeur général des affaires maritimes, des pêches et de l'aquaculture et les préfets de région compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.