Décret n° 2026-717 du 1er août 2026 relatif aux chambres ter Art. 6

Les dispositions des articles 2 et 4 du présent décret sont applicables aux recours formés auprès de la Cour nationale du droit d'asile contre les décisions mentionnées à l'article L. 131-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile notifiées à compter du 1er septembre 2026.