Décret n° 2026-721 du 1er août 2026 relatif à l'évaluation d · Décret n° 2026-721 du 1er août 2026 relatif à l'évaluation des directeurs des établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique

Décret n° 2026-721 du 1er août 2026 relatif à l'évaluation d Art. 3

In KraftAmtlicher Text

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.