Arrêté du 30 juillet 2026 pris pour l'application du décret Art. 2
Chapitre Ier : CONDITIONS DE RÉEXAMEN DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
La durée minimale pour bénéficier du réexamen du montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise en l'absence de changement de fonctions, mentionné au 2° de l'article 4 du décret n° 2025-1145 du 27 novembre 2025 susvisé, est de trois ans.