Arrêté du 30 juillet 2026 pris pour l'application du décret · Arrêté du 30 juillet 2026 pris pour l'application du décret n° 2025-1145 du 27 novembre 2025 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel pour les directeurs d'hôpital

Arrêté du 30 juillet 2026 pris pour l'application du décret Art. 4

Chapitre II : COMITÉ D'HARMONISATION POUR LES EMPLOIS SUPÉRIEURS

In KraftAmtlicher Text

Le comité d'harmonisation :

- définit des orientations pour la fixation de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise dans le cadre d'une prise de fonction sur un emploi supérieur, ainsi que pour le réexamen de ce montant ;

- définit des orientations pour la détermination des montants de référence et l'attribution du complément indemnitaire annuel et s'assure de la cohérence interrégionale des montants servis.