Décret n° 2026-729 du 1er août 2026 relatif à la protection · Décret n° 2026-729 du 1er août 2026 relatif à la protection des animaux de compagnie dans les établissements mentionnés à l'article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime

Décret n° 2026-729 du 1er août 2026 relatif à la protection Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.