Décret n° 2026-740 du 6 août 2026 ajustant les mesures de po · Décret n° 2026-740 du 6 août 2026 ajustant les mesures de police de l'eau applicables aux droits fondés en titre

Décret n° 2026-740 du 6 août 2026 ajustant les mesures de po Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.