Décret n° 2026-743 du 6 août 2026 portant convocation du col · Décret n° 2026-743 du 6 août 2026 portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les français établis hors de France

Décret n° 2026-743 du 6 août 2026 portant convocation du col Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les français établis hors de France est convoqué le dimanche 27 septembre 2026 afin de procéder à l'élection de six sénateurs représentant les français établis hors de France appartenant à la série n° 2 figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral.