Arrêté du 7 juillet 2026 relatif à la restructuration de la Art. 1
La réorganisation de la division des compétences du commandement des écoles de la gendarmerie nationale, à compter du 1er septembre 2026, constitue une opération de restructuration qui ouvre droit au bénéfice des primes et indemnités de restructuration dans les conditions définies par le présent arrêté.