Arrêté du 27 juillet 2026 relatif aux règles et procédures c Art. 2
Annexe
Appendice I
Exigences de plan de vol, de préavis de vol ou de notification pour les drones en CAM T
En CAM T
Zones
R, D, P, TSA, TRA, CBA
EAC géré par un organisme de la défense
(CTR, TMA, CTA)
EAC géré par un organisme civil
(CTR, TMA, CTA)
et TMZ/RMZ
Sur un aérodrome
ou à son voisinage
VOLTAC SETBA SEBAH
Espace
de classe G
Accord préalable
Oui
Oui
Oui (3)
Oui (3)
Non
Non
Vol en vue
Hauteur
de vol
< 50 m
Plan de vol / Préavis de vol
accompagné d'un protocole d'accord, le cas échéant (1).
Pas d'exigence conformément à l'arrêté cité en référence R4.
Plan de vol / Préavis de vol
accompagné d'un protocole d'accord, le cas échéant (1).
Notification obligatoire (2)
Notification recommandée
Hauteur
de vol
> 50 m
Protocole d'accord le cas échéant (1)
plan de vol (drones certifiés Aéronautique d'Etat)
Notification obligatoire (2)
Vol hors vue
Notification obligatoire (2)
(1) Un protocole ou lettre d'accord est rédigé lorsque l'organisme de contrôle de la circulation aérienne, le gestionnaire ou POC de la zone ou le service d'information de vol pour les aérodromes non contrôlés (à défaut l'exploitant d'aérodrome) l'impose.
(2) Sauf en cas d'urgence ou de nécessités opérationnelles, ou en cas d'impératif de confidentialité. La hauteur de vol est alors limitée à 120 m, dans la mesure du possible.
(3) L'accord peut être assorti de conditions. Pour des évolutions au voisinage d'un aérodrome sans accord préalable, se référer à l'appendice III.
Appendice II
Formulaire de préavis de vol
A transmettre, soit électroniquement, soit par téléphone, aux organismes du contrôle de la circulation aérienne militaire concernés (APP, CDC, etc.) et/ou aux organismes intéressés par l'activation de l'espace aérien utilisé (gestionnaire de l'espace).
Ce formulaire peut être complété par une fiche décrivant le profil de vol.
Unité responsable des vols :
Type de drone :
Catégorie de drone (1)
Masse au décollage :
Terrains/positions de départ :
Terrains/positions d'arrivée :
Date et heure (2) du premier décollage :
Date et heure du dernier atterrissage :
Nombre de vols prévus/durée d'un vol :
Type de vol : vol en vue directe/vol hors vue (3) :
Espace(s) aérien(s) réservé(s) :
Hauteur maximale d'évolution :
Drone équipé de radio : oui/non :
Drone équipé de transpondeur : oui/non :
Fréquence radio pour contact (4) :
Fréquence radio de secours pour contact :
Indicatif radio :
Autonomie :
Nom du POC responsable :
Numéro de téléphone :
(1) Catégorie selon de l'arrêté cité en référence R3 : « Ouverte - Aéronautique d'État », « Intermédiaire- Aéronautique d'État » ou « Certifiée - Aéronautique d'État ».
(2) Indiquer les horaires en UTC.
(3) Rayer mention inutile.
(4) Si l'unité est également gestionnaire de l'espace aérien utilisé.