Décret n° 2026-757 du 8 août 2026 pris pour l'application de Art. 2

Les dispositions des 3° à 5° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2027 et s'appliquent au calcul des cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2027.