Arrêté du 6 août 2026 fixant pour l'année 2026 les modalités Art. 2

I. - La commission d'accès est composée comme suit :

- un représentant de l'inspection générale des affaires sociales, président ;

- deux représentants de la direction générale de l'offre de soins ;

- un représentant du Centre national de gestion ;

- quatre représentants désignés sur proposition des organisations syndicales représentées à la commission administrative paritaire nationale.

II. - La répartition des quatre sièges, pour les organisations syndicales précitées, s'effectue comme suit :

1° Un siège est attribué à chaque organisation syndicale ayant au moins un siège à la commission administrative paritaire nationale ;

2° Un siège supplémentaire est attribué à l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix à l'élection relative à la commission administrative paritaire précitée.

III. - Des représentants suppléants siègent en cas d'empêchement des représentants titulaires.

Les membres titulaires et suppléants de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.