Décret n° 2026-762 du 8 août 2026 relatif à l'Ecole national Art. 9

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.