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Arrêté du 9 août 2026 relatif à la qualification professionn · Arrêté du 9 août 2026 relatif à la qualification professionnelle des personnes morales chargées de réaliser des expertises en assurance qui interviennent dans le cadre de sinistres liés au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux

Arrêté du 9 août 2026 relatif à la qualification professionn Art. 4

Annexe

In KraftAmtlicher Text

ANNEXE IV

MODÈLE D'ATTESTATION DE SUIVI DE LA FORMATION INITIALE

Logotype de l'organisme de formation

Son numéro de certification

Le directeur/La directrice de l'organisme de formation : , certifie que M./Mme

a suivi la formation initiale intitulée : « »,

Du au .

Le contenu de la formation

Signature du directeur/de la directrice de l'organisme de formation