Arrêté du 15 juillet 2026 relatif à la réception dématériali · Arrêté du 15 juillet 2026 relatif à la réception dématérialisée des volets administratifs des certificats de décès par les mairies Arrêté du 15 juillet 2026 relatif à la réception dématériali Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2027. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →