Arrêté du 3 août 2026 constatant le montant du droit à compe · Arrêté du 3 août 2026 constatant le montant du droit à compensation définitif résultant pour les régions d'outre-mer, les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane et le département-région de Mayotte de l'application de l'arrêté du 23 août 2023 modifiant l'arrêté du 13 avril 2023 fixant les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2023-2024

Arrêté du 3 août 2026 constatant le montant du droit à compe Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le montant définitif du droit à compensation fixé à l'article 1er, dû uniquement au titre de l'année universitaire 2023-2024, est réparti entre les collectivités précitées conformément aux montants figurant dans le tableau suivant :

Collectivité

Montant du droit à compensation définitif

Guadeloupe

33 000 €

Guyane

40 500 €

La Réunion

138 600 €

Martinique

63 300 €

Mayotte

57 600 €

Verweist auf

Arrêté du 3 août 2026 constatant le montant du droit à compe Art. 1