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Arrêté du 3 août 2026 constatant le montant du droit à compe · Arrêté du 3 août 2026 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane et le département-région de Mayotte de l'application du décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021

Arrêté du 3 août 2026 constatant le montant du droit à compe Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le montant définitif du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti entre les collectivités précitées conformément au tableau suivant :

Collectivités

Montant définitif du droit à compensation

Auvergne-Rhône-Alpes

1 014 200 €

Bourgogne-Franche-Comté

640 900 €

Bretagne

709 800 €

Centre-Val de Loire

772 400 €

Corse

53 300 €

Grand Est

1 161 200 €

Hauts-de-France

2 164 100 €

Ile-de-France

2 558 600 €

Normandie

1 143 200 €

Nouvelle-Aquitaine

1 274 800 €

Occitanie

1 366 500 €

Pays de la Loire

612 600 €

Provence-Alpes-Côte d'Azur

1 108 200 €

Guadeloupe

125 500 €

Guyane

15 800 €

Martinique

40 400 €

La Réunion

198 900 €

Mayotte

122 600 €

Total

15 083 000 €