Arrêté du 31 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 4 juin 2026 · Arrêté du 31 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 4 juin 2026 relatif au mode de désignation des représentants du personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice

Arrêté du 31 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 4 juin 2026 Art. 2

In KraftAmtlicher Text