Arrêté du 31 juillet 2026 décidant la cession par l'Etat de Art. 2

Le prix pourra faire l'objet, le cas échéant, d'un ajustement de prix à la baisse, postérieurement à la date de réalisation, dans les conditions prévues par le contrat de cession.

Le prix sera également diminué de tout paiement non autorisé qui interviendrait préalablement à la date de la cession, dans les conditions prévues par le contrat de cession.