Arrêté du 12 août 2026 portant approbation du référentiel d' Art. 2
La conformité d'un service d'informatique en nuage fourni par un prestataire privé aux exigences énoncées par ce référentiel est attestée par une qualification délivrée par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou par une certification de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'espace économique européen reconnue comme équivalente par la même agence.