Décret n° 2026-777 du 13 août 2026 modifiant le processus électoral des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature et portant dispositions diverses

Inhalt

1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection des magistrats membres du conseil supérieur de la magistrature
2. Art. 1
3. Chapitre III : Dispositions modifiant la procédure disciplinaire applicable aux juges de tribunaux de commerce et aux conseillers prud'hommes
4. Art. 28