Décret n° 2026-785 du 14 août 2026 relatif aux autorités de · Décret n° 2026-785 du 14 août 2026 relatif aux autorités de l'Etat chargées de la tutelle sur les établissements du réseau des chambres d'agriculture

Décret n° 2026-785 du 14 août 2026 relatif aux autorités de Art. 3

In KraftAmtlicher Text

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.