FR · Décret n° 2026-788 du 12 août 2026 relatif à la simplificati
Décret n° 2026-788 du 12 août 2026 relatif à la simplification de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC)
In Kraft4 ArtikelText geprüft am 24.10.2026