LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)

Inhalt

1. Titre Ier : LUTTE CONTRE LES NUISANCES ET LA DÉLINQUANCE DU QUOTIDIEN
2. Art. 1
3. Art. 7
4. Art. 10
5. Art. 11
6. Art. 14
7. Art. 18
8. Titre II : LUTTE CONTRE LE NARCOTRAFIC ET LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE
9. Art. 26
10. Art. 28
11. Art. 30
12. Art. 33
13. Art. 39
14. Art. 41
15. Titre III : ADAPTATION DES MOYENS D'INTERVENTION
16. Art. 43
17. Art. 45
18. Art. 46
19. Art. 47
20. Art. 53
21. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
22. Art. 65
23. Art. 69