Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 27 juillet 2026 modifiant l'annexe I de l'arrêté d · Arrêté du 27 juillet 2026 modifiant l'annexe I de l'arrêté du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme

Arrêté du 27 juillet 2026 modifiant l'annexe I de l'arrêté d Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Il s'applique aux demandes de dénomination de commune touristique déposées en préfecture à compter du 1er jour du deuxième mois suivant sa publication.