Arrêté du 31 juillet 2026 portant création de la mission « A Art. 4

Sont abrogés :

- l'arrêté du 2 mai 2013 portant création de la mission « Fondations d'utilité publique » du service du contrôle général économique et financier ;

- l'arrêté du 18 mai 2020 modifiant la dénomination et les attributions de la mission « Fondations d'utilité publique » du Contrôle général économique et financier ;

- l'arrêté du 6 janvier 2026 portant création de la mission « Pilotage, appui, expertise juridique travaux transverses » du Contrôle général économique et financier.