Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 20 août 2026 portant agrément de l'accord collecti · Arrêté du 20 août 2026 portant agrément de l'accord collectif du 20 juillet 2026 relatif à la participation des salariés aux résultats au sein des entreprises de moins de 50 salariés de la branche de l'hôtellerie de plein air

Arrêté du 20 août 2026 portant agrément de l'accord collecti Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.