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Arrêté du 20 août 2026 modifiant l'arrêté du 12 septembre 20 · Arrêté du 20 août 2026 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2025 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de l'énergie et de la mer

Arrêté du 20 août 2026 modifiant l'arrêté du 12 septembre 20 Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les agents publics qui occupent, à la date de publication du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés aux articles 1er et 2, et qui n'ont pas transmis de déclaration de situation patrimoniale lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans un délai de six mois à compter de cette date.

Verweist auf

  • Arrêté du 20 août 2026 modifiant l'arrêté du 12 septembre 20 Art. 1
  • Arrêté du 20 août 2026 modifiant l'arrêté du 12 septembre 20 Art. 2

Zitiert von